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Question postée dans le thème Pénal et Infractions sur le forum Rapports à la société.


  1. Ancienneté
    octobre 2016
    Messages
    19
    Bonjour

    J'ai été verbalisé il y a quelques jours pour non respect d'un panneau stop. Je précise en toute bonne foi que le stop a été roulant (env. 2 km/h). J'ai reçu le PV par # Service de courrier #.
    Je me suis par contre renseigné concernant ce panneau stop. Il s'avère que le maire de cette (petite) localité n'a jamais pris d'arrêté municipal autorisant l'implantation de cette signalisation.
    J'envisage de contester le PV à ce niveau.
    Qu'en pensez vous ? Et auriez vous un modèle de courrier ?
    Par avance merci de vos réponses.

  2. #2

    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    527
    Envoyé par DOMINIQUE49
    J'envisage de contester le PV à ce niveau.
    Qu'en pensez vous ?
    Ce que je pense des gens qui cherchent des motifs administratifs pour esquiver une sanction suite à une erreur de leur part (d'autant plus relatif à la sécurité routière) ne se dit pas sur un forum.
    rose078 et fromagere ont trouvé ce message utile.

  3. #3
    Jinko
    Visiteur
    Je ne suis pas loin de penser comme eisbrot, mais, puisque nous sommes sur un forum juridique, tant qu'à faire, essayons de répondre en droit.

    Il n'y a pas d'arrêté municipal décidant de la pose de ce panneau. Mais s'agit-il d'une voie placée de la responsabilité de la commune ? Peut-être y a-t-il un arrêté qui aurait été pris par une autre autorité que le maire.

    S'il n'y a pas d'arrêté, le panneau a été posé irrégulièrement et l'on peut exiger sa dépose. Une telle demande provoquerait certainement la prise d'un arrêté qui régulariserait la situation et le panneau restera en place.

    Quoi qu'il en soit, arrêté ou non, il y avait un panneau STOP, le fait est indéniable et, quand il voit un panneau STOP, le conducteur doit marquer l'arrêt. Comme vous n'avez pas marqué l'arrêt, vous avez commis une infraction, même en l'absence d'arrêté. Je sais, c'est rageant de se faire verbaliser alors qu'on était quasiment à l'arrêt, cela m'est déjà arrivé et cela coûte quatre points. Mais c'est ainsi, le code de la route exige un arrêt total et non un quasi-arrêt, dura lex sed lex.
    Dernière modification par Jinko ; 17/11/2016 à 15h35.

  4. #4

    Ancienneté
    octobre 2016
    Messages
    19
    Bonjour et merci pour les réponses.
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    D'abord je une réponse pour Eisbrot suite à son propos ( Ce que je pense des gens qui cherchent des motifs administratifs pour esquiver une sanction suite à une erreur de leur part (d'autant plus relatif à la sécurité routière) ne se dit pas sur un forum.) N'hésitez pas à dire vos propos, à partir du moment qu'ils restent dans la correction. Les forums sont là pour cela je pense !!!

    1/ Si je cherche un motif, comme vous dites, c'est qu'il y a une raison. Je ne l'ai peut être pas assez précisé ou mal exprimé dans mon post. Je suis arrivé sur l'intersection. J'ai marqué ce temps d'arrêt obligatoire pendant environ 2 secondes, ce qui m'a suffit pour constater que la chaussée était libre. Je précise que l'intersection est très dégagée et que je n'ai pas de torticolis, donc aucun problème pour regarder à gauche (je m'engageais sur la 1ère voie qui était libre).
    Quand je parle de STOP ROULANT, je reprends les propos du gendarme. J'ai eu beau lui expliquer que j'avais marqué ce temps d'arrêt il n'a rien voulu savoir.
    Donc je cherche une autre " solution " car je sais que ma parole contre celle de l'agent verbalisateur n'aura pas grande valeur.
    2/ Donc M. Eisbrot si vous pouvez maintenant me trouver dans le code de la route un article stipulant qu'il y a un temps minimal d'arrêt pour marquer un stop, alors j'accepterai la sanction.
    3/ Sachez toujours M. Eisbrot, qu'âgé de 60 ans, je n'ai jamais fui mes responsabilités. Il y a environ 2 mois j'ai reçu un PV pour dépassement de la vitesse en agglo ( 56/51/50). J'ai payé et point barre. Et pourtant ce radar automatique se trouve dans cette même agglo que le stop. Il est implanté 18 mètres après le panneau d'entrée d'agglo et dans une descente et à un endroit où aucun accident de la circulation n'a été constaté (ah bon ???)..... A vous de juger...

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    Merci Nihilscio pour les éléments de réponse.
    Concernant la voie, oui elle est sous la responsabilité du maire (petite RD en agglo). Pour info, la préfecture dont dépend cette commune n'a aucune copie d'un arrêté concernant ce STOP.
    Je posais ma question en référence à l'article suivant :

    Article R411-7
    Modifié par Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
    I.-Les intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale ou par des feux de signalisation lumineux, sont désignées :

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    1° Hors agglomération :

    a) Par arrêté du préfet pour les intersections de routes appartenant à la voirie nationale ;

    b) Par arrêté du président du conseil exécutif de Corse, pour les intersections de routes prévues à l'article L. 4424-30 du code général des collectivités territoriales ;

    c) Par arrêté du président du conseil départemental pour les intersections de routes départementales ;

    d) Par arrêté du maire pour les intersections de routes appartenant à la voirie communale ;

    e) Par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil départemental ou du maire lorsque l'intersection est formée par une route nationale ou une route à grande circulation et une route classée ou non à grande circulation relevant de la voirie départementale ou communale ;

    f) Par arrêté conjoint du président du conseil départemental et du maire lorsque l'intersection est formée par une route départementale non classée à grande circulation et une route appartenant à la voirie communale non classée à grande circulation ;

    g) Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par arrêté du préfet, après consultation du président du conseil départemental ou du maire, lorsque l'intersection est formée par une route à grande circulation et une route classée ou non à grande circulation relevant de la voirie départementale ou communale ;

    2° En agglomération, par arrêté du maire ou, pour les routes à grande circulation, par arrêté conjoint du préfet et du maire et, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par arrêté du préfet, après consultation du maire.

    II. (abrogé)


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    Par contre je crois qu'aucun arrêté n'est obligatoire pour une signalisation horizontale.

    Merci pour votre avis.
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    Ancienneté
    mars 2012
    Messages
    4 311
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    Envoyé par Nihilscio
    [...]
    Il n'y a pas d'arrêté municipal décidant de la pose de ce panneau. Mais s'agit-il d'une voie placée de la responsabilité de la commune ? Peut-être y a-t-il un arrêté qui aurait été pris par une autre autorité que le maire.

    S'il n'y a pas d'arrêté, le panneau a été posé irrégulièrement et l'on peut exiger sa dépose. Une telle demande provoquerait certainement la prise d'un arrêté qui régulariserait la situation et le panneau restera en place.
    Certes, mais pour le moment, si pas d'arrêté, techniquement, il est passé à un carrefour avec de la peinture par terre posée illégalement et un panneau posé illégalement.
    donc il n'a pas brûlé de stop, il a juste roulé sur de la peinture à côté d'une sucette géante. Ce n'est pas interdit.

    moi aussi je peux poser des stops partout dans ma rue. Comment les automobilistes sauraient qu'ils ne sont pas posés par l'autorité compétente ? leurs direz vous que c'est bien fait pour eux s'ils sont verbalisés ?


    Et si un stop est idiot, parfois tendant de régler très maladroitement un problème (exemple, les carrefours à 4 stops pour limiter la vitesse) et que par chance, les arrêtés manquent, on peut en toute bonne conscience brûler ces "stops".
    Caramour a trouvé ce message utile.
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  6. #6
    Jinko
    Visiteur
    Je suis convaincu que ce n'est pas du tout ainsi que l'entendrait le tribunal de police, à moins de prouver que, manifestement, le panneau et la signalisation horizontale ont été mis en place par des plaisantins.

    Si c'est l'administration qui a mis en place cette signalisation, elle a la valeur d'une instruction impérative donnée aux conducteurs. Peut-être y a-t-il vice de forme du fait de l'absence d'arrêté, mais, vis à vis de l'administration, on s'exécute d'abord, on réclame ensuite.

    Et si un stop est idiot, parfois tendant de régler très maladroitement un problème (exemple, les carrefours à 4 stops pour limiter la vitesse) et que par chance, les arrêtés manquent, on peut en toute bonne conscience brûler ces "stops".
    Est-ce votre opinion ou le conseil de juristes reconnus ?
    Dernière modification par Jinko ; 18/11/2016 à 00h44.


  7. Ancienneté
    juillet 2010
    Messages
    823
    j'aurais dit comme Hel : pas de peine sans loi, sauf que la base légale des poursuites c'est pas l'arrêté du maire mais R415-6

    Article R415-6
    A certaines intersections indiquées par une signalisation dite stop, tout conducteur doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée (...)
    Attendu que la juridiction de proximité a, à bon droit, rejeté l'exception de nullité soulevée par le prévenu, prise de l'absence de mention, dans la citation, de l'arrêté municipal désignant l'intersection assortie du panneau " stop ", dès lors que la poursuite dirigée contre lui est fondée, non sur l'acte administratif édicté pour l'implantation de la signalisation routière réglementant la priorité, mais sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 415-6 du code de la route ;
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...2060&fastPos=4
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    mais j'aimais bien l'idée de la sucette géante
    Chasseur de lions

  8. #8

    Ancienneté
    décembre 2013
    Messages
    231
    Bonsoir

    Afin qu'une infraction soit constituée, il faut impérativement qu'il y ait la réunion de trois éléments constitutifs. L'élément légal, l'élément moral et l'élément matériel. En l'occurrence, dans le cas qui nous préoccupe, à défaut d'arrêté municipal, il n'y a pas d'élément légal, donc pas d'infraction constituée.
    Une précision toutefois, il est normal qu'il n'y a ait aucune trace de l'arrêté municipal en préfecture dans la mesure ou les arrêtés municipaux relatifs à la circulation ne sont plus soumis au contrôle systématique de légalité, rapprochez vous de la mairie afin d'avoir confirmation de l'existence dudit arrête ou non.

  9. #9
    Jinko
    Visiteur
    Dans son arrêt cité dans le message précédent, la cour de cassation dit que l'élément légal n'est pas l'acte administratif édicté pour l'implantation de la signalisation routière réglementant la priorité mais le code de la route. Dans le cas qui nous préoccupe, il y a un panneau STOP et l'infraction est constituée dès lors que le conducteur n'a pas marqué l'arrêt.

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    Ancienneté
    décembre 2013
    Messages
    231
    Je en suis pas un spécialiste de la lecture de décisions juridiques, ces dernières étant régulièrement rédigées dans un sabir incompréhensible aussi puis je me tromper dans ce cas précis, mais il me semble qu'il est fait allusion, dans cet arrêt, a l'absence de citation de l'arrêté municipal lors du relevé d'infraction.
    L'absence de citation n'équivaut pas à un défaut d'arrêté.
    Je ne vous cache pas qu'une juridiction décidant de poursuivre une infraction alors que celle-ci n.est pas constituée me paraîtrait incompréhensible mais, peut être votre retour m'éclairera t il


  11. Ancienneté
    juillet 2010
    Messages
    823
    Attendu que la juridiction de proximité a, à bon droit, rejeté l'exception, soulevée par le prévenu, prise de l'absence d'arrêté municipal désignant l'intersection assortie du panneau "stop", dès lors que la poursuite dirigée contre lui est fondée, non sur le texte pris pour l'implantation de la signalisation routière réglementant la priorité, mais sur la méconnaissance des dispositions spécifiques de l'article R. 415-6 du code de la route ;
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    Chasseur de lions
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  12. #12

    Ancienneté
    décembre 2013
    Messages
    231
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    Bonjour
    Je m'empresse de vous adresser mes remerciements (abasourdis certes, mais remerciements tout de même)

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